Treve hivernale

 

Depuis le 3 décembre 1956, et pour faire suite au célèbre combat de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954, une treve hivernale a été installée en France. De fait, et selon l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutions, il est interdit d’expulser tout locataire, même en cas de situation d’impayés répétés dans la période allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l‘année suivante.

 

Pour être vraiment précis, cette treve hivernale ne concerne pas:

  • Les squats et autres logements officiellement vides, mais occupés par défaut.
  • Les logements étudiants qui seraient occupés par une personne ne bénéficiant pas, ou plus, du statut d’étudiant.
  • Les immeubles faisant l’objet d’un arrêté de péril. Il s’agit là des immeubles dans lesquels un grave dysfonctionnement a été découvert, pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.

 

Dans tous les cas, il est malgré tout possible d’exclure une personne de son logement, si et seulement si une solution de relogement digne a été trouvée. C’est-à-dire que l’unité du foyer et les besoins de la famille sont préservés.

 

Les prolongements de cette treve hivernale.

 

Dans les faits, cette loi de 1956 a été complétée il y a très peu de temps par une interdiction de coupure des réseaux énergétiques. La loi Brottes du 15 avril 2013 (loi n°2013-312) intervient donc à peine moins de 60 ans après le fameux hiver 54. Je suis légèrement ironique… Il aura tout de même fallu presque 60 années et autant d’hivers difficiles pour les plus démunis, pour que le législateur s’intéresse enfin au coût de la consommation d’énergie, à la courbe de prix affichant une croissance galopante.

 

Néanmoins, la chose est actée. Et depuis l’hiver 2014, la loi a bien été mise en application. Dorénavant, il est également interdit pour tout fournisseur d’énergie (gaz, eau, électricité) de couper la fourniture d’énergies aux particuliers se trouvant dans la difficulté financièrement.

 

Pour clore ce chapitre purement administratif, sachez que la treve hivernale a été prorogé ces deux dernières années de 15 jours, par la loi Alur, et au regard des derniers hivers longs et rigoureux qui ont touché la France. Les principaux fournisseurs d’énergie se sont également alignés sur ces nouvelles dates, courant jusqu’au 31 mars.

 

Les premiers bilans de la treve hivernale énergétique.

 

Contrairement à ce que certains pensaient, l’effet d’aubaine que peut engendrer cette treve hivernale pour les mauvais payeurs n’a pas explosé. Il n’a même pas augmenté du tout. Preuve, s’il en était, que la plupart des Français payent bien leurs factures, dès lors qu’ils en ont les moyens. Je m’amuse toujours de constater que ce sont sans doute les personnages les plus douteux qui doutent publiquement des gens les plus fiables… Un peu comme un ministre des finances qui demanderait la plus grande transparence fiscale à tous ces concitoyens, tout en cachant lui-même ses deniers dans un pays tout proche…

 

Que penser de cette treve hivernale ?

 

Concernant ce type de loi, on trouvera toujours deux types d’argumentation ; celle qui nous expliquera qu’il s’agit d’une grande avancée sociale, opposée à celle nous vantant sans cesse la méritocratie financière. En effet, si certains, dont je suis, estiment que toute personne vivant sur cette planète (et à plus forte raison en France, pays des libertés) a droit de vivre décemment même si elle est totalement désargentée, les chantres du capitalisme sauvage et décomplexé, considérant même la vie comme un bien de consommation courante, ne voient dans ce type de loi qu’un manque à gagner. A ces personnes, je rappellerais, à toutes fins utiles, que la treve hivernale n’efface en rien les éventuelles poursuites courant à l’encontre des occupants. Et que les sommes dues, avant et pendant la treve hivernale, sont toujours dues après.

 

Simplement, il est de notre devoir d’humains de ne pas précipiter la mise à la rue d’autres humains, dans le froid glacial de l’hiver, pour le simple prétexte qu’ils manqueraient d’argent de façon passagère. Au final, et je comprends malgré tout la problématique des propriétaires de logements locatifs, eux-mêmes pressurisés par leur établissement bancaire, c’est comme si l’on disait que sans argent, la vie décente est interdite. L’argent a pris tellement de pouvoir sur nos vies, qu’il en viendrait à commander notre droit à l’existence ?

 

La treve hivernale est donc une bonne chose, en ce sens qu’elle ôte un peu de pression aux foyers dans la difficulté, et qu’elle peut laisser le temps pour trouver une solution viable pour les deux parties ; le locataire et le loueur. Pour l’un comme pour l’autre, l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) a créé un numéro vert (0 805 160 075), simplement intitulé « impayés de loyers ». Le but est d’informer les différentes parties, et, le cas échéant, de pouvoir les rediriger vers les institutions ou associations idoines.

 

Comment anticiper la treve hivernale lorsque l’on est investisseur ?

 

C’est la grande question. D’autant qu’il n’existe rien qui puisse prédire qu’un locataire présentant un bon dossier au départ connaîtra des difficultés financières par la suite. Le revers de la médaille de la treve hivernale est assez pervers. Craignant les impayés, les propriétaires souhaitent s’assurer contre les loyers impayés. Ce qui peut sembler compréhensible. On a donc vu fleurir des contrats d’assurance protégeant mieux les investisseurs. Là où le bât blesse, c’est que ces assurances ont un coût non négligeable, qui vient alourdir la note encore un peu plus. Et dans ce cas, soit le propriétaire verra son rendement baisser, soit le locataire aura droit à un loyer plus élevé. Sans compter que pour que ces compagnies d’assurances acceptent de parapher un contrat, il faut que le locataire montre patte blanche.

 

On arrive donc à un marché locatif à plusieurs vitesses. Le conventionné, le public, le privé qui rentre dans les cases, et le reste. Le reste ? Ce sont les biens pas toujours aux normes mais bénéficiant de la demande de logement pour afficher des prix prohibitifs pour des personnes dont le dossier a été refusé ailleurs….

La trêve hivernale n’est qu’un problème parmi d’autres avec au centre les impayés de loyer. Les assurances prennent 3% du prix des loyers pour vous couvrir. Cependant, avec le FSL (fond de solidarité pour le logement) vous pouvez accepter des locataires beaucoup plus précaires. Patience et communication seront de mise pour cet effort charitable.