Le regime juridique de la separation de bien et son impact

 

Tous autant que nous sommes, il nous est arrivé d’avoir à constater, de près ou de loin, ce que peuvent donner les conséquences de la rupture d’un couple. Quand les sentiments se mêlent aux questions plus cérébrales, souvent celles liées à l’argent et aux possessions, les dégâts sont immenses et malheureusement irréparables dans bien des cas. Et c’est encore pire lorsqu’il y a eu mariage au préalable, et encore davantage lorsque le contrat de mariage est enregistré sous la communauté des biens…

 

C’est le contrat de mariage par défaut, si bien qu’il n’y a d’ailleurs pas de contrat écrit pour le stipuler. Les époux partagent tout, y compris la colère et la haine à la séparation.

 

Pourtant, il existe un contrat de mariage de separation de bien. Et celui-ci permet d’éviter bien dans problèmes en cas de rupture. Revoyons donc ensemble en quoi consiste exactement ce contrat de separation de bien.

 

Les avantages et les inconvénients d’un contrat de mariage sous le régime de la separation de bien.

 

Avant tout, sachez qu’un tel contrat se signe chez le notaire en amont de la cérémonie du mariage. Encore une fois, le notaire est le bon conseil qui vous permettra de calibrer un contrat qui conviendra aux deux parties.

 

Aux titres des avantages de la separation de bien, on notera les faits suivants :

  • La protection du second des époux lorsque le premier exerce un métier à risques, surtout financièrement. Un tel procédé peut éviter une saisie du bien partagé par le couple s’il est la propriété du second par exemple ;
  • La sauvegarde des biens reçus en héritage ou en donation à l’un ou l’autre des époux, avant, ou pendant le mariage ;
  • L’assurance que les biens reviendront intégralement aux enfants issus d’une première union d’un époux décédé.

 

Les inconvénients, quant à eux, sont les suivants :

  • Le coût de la mise en place du contrat. Bien que l’acte rédigé par le notaire ne soit pas forcément très onéreux, il représente malgré tout un coût pour les époux ;
  • A la séparation, si l’un des deux époux ne possédait rien, il se trouvera totalement démuni. Ce cas peut poser plus de problèmes que l’on pourrait penser. Dans certains couples, l’un des deux ne travaille pas, de façon à « administrer » les biens de l’autre ou à gérer la vie quotidienne. En cas de rupture, légalement, il ne peut donc rien récupérer alors qu’il s’est mis au service de l’autre durant une bonne partie de sa vie ;
  • L’administration des biens doit se faire chacun de son côté. Mais ce dernier point est moins gênant, pour peu que l’on ne soit pas réfractaire aux heures à passer à remplir les documents administratifs.

 

Gestion des biens sous le régime de la separation de bien.

 

Dans la pratique, le patrimoine du couple est en fait divisé en deux, chacun gérant son propre patrimoine. Il y a donc deux patrimoines distincts. Chacun d’entre eux est constitué des biens qui étaient déjà propriété de chacun des époux avant le mariage, comme des biens acquis, des biens reçus en donation ou en héritage, mais également des dettes contractées. Mais le contrat de separation de bien inclus aussi les biens acquis pendant le mariage. Et la logique est la même pour les biens reçus en héritage ou en donation et pour les dettes.

 

Il peut arriver que des époux mariés sous le régime de la separation de bien possèdent un immeuble à deux. C’est qu’ils auront alors acquis le bien en indivision, ou par le biais d’une SCI ou chacun possède ses parts. A la revente, chacun récupère donc une partie des dividendes au pro rata de ses parts dans l’acquisition.

 

Chacun gère donc son propre patrimoine, y compris en ce qui concerne la résidence principale. Néanmoins, il existe deux particularités concernant le bien dans lequel réside la famille. En effet, même si ce bien est la propriété exclusive d’un seul des époux, il lui est impossible d’en disposer seul, sans le consentement de l’autre, qui vit dans le bien. De même, s’il est avéré que l’un des époux mettait en péril les intérêts du mariage, ses pouvoirs sur ses biens propres seraient transférés à l’autre époux.

 

Ce sont là les deux seules exceptions à la règle du « chacun pour soi pour une meilleure vie ensemble. »

 

Separation de bien et dissolution du mariage.

 

En cas de divorce, les choses se déroulent très clairement. Chaque époux repart avec ses biens et son patrimoine, qu’il s’agisse d’un changement de contrat de mariage ou d’une dissolution pure et simple. Dans le cas où certains biens auraient été acquis en indivision, chacun reprend ses parts à la vente.

 

La séparation de bien en conclusion…

 

Il faut bien intégrer le fait que chaque époux est le seul propriétaire de ses salaires, de ses biens immobiliers et mobiliers. Le régime de la separation de bien est particulièrement intéressant lors de remariages, surtout lorsque des enfants sont nés d’une première union. Le principe de la separation de bien perme ainsi de protéger ces enfants. Dans le même registre, et même s’il existe d’autres types d’actes, comme celui d’insaisissabilité pour un artisan ou un créateur d’entreprise, la separation de bien apporte un plus quant à la protection du patrimoine familial si l’un des deux époux crée son activité et s’engage financièrement.

 

Il ne faut jamais oublier que le notaire est un excellent conseil en terme de protection du patrimoine, surtout en face des établissements bancaires, qui, eux, auront toujours moins de scrupules.

 

Le régime de la separation de bien se trouve donc être un outil très pratique et très protecteur pour la famille. N’en déplaise à celles et ceux qui considèrent ce contrat comme un moyen de ne pas partager son argent bien que partageant sa vie. Il ne faut pas voir le mal partout, ni la cupidité et l’avarice là où elles ne se trouvent surtout pas.