Préavis appartement

Vous êtes locataire d’un appartement et vous envisagez l’achat de votre résidence principale. Il va vous falloir déménager sous peu. Mais avant toute chose, veillez à bien regarder votre contrat de bail afin d’anticiper sur la date d’achat en fonction de votre préavis appartement. Quoi qu’il arrive, tôt ou tard, vous aurez besoin d’un bon modele etat des lieux d’entrée ou de sortie que je vous propose en cliquant sur ce lien

Préavis appartement ; cas général.

La règle de base, c’est que tout occupant d’un logement en location doit prévenir son bailleur de son départ 3 mois avant le dit départ. Dans l’autre sens, c’est-à-dire si le propriétaire souhaite récupérer son logement, il doit le signifier à son locataire 6 mois à l’avance. Ce cas peut également se présenter lors de la vente d’un bien immobilier. Imaginez que l’acquéreur du bien où vous vous trouvez être locataires décide d’en faire sa résidence principale, il devra respecter le préavis appartement de 6 mois.

Truc technique:

Néanmoins, dans ce dernier cas, il arrive qu’une négociation entre l’acheteur et le locataire précipite le départ effectif du locataire. Le cas classique est le paiement des derniers mois du bail par le nouveau propriétaire au locataire.

Préavis appartement ; cas particuliers.

Mais dans bien des cas, il existe la possibilité de raccourcir le délai de préavis appartement. Je pars du principe que nous nous trouvons toujours dans le cadre d’un bail classique avec pour objet une location du bien à des particuliers en tant que résidence principale :

  • Perte d’emploi. Dans le cas où le locataire perdrait son emploi sans que ceci soit de son fait, c’est-à-dire dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle de contrat, voire dans le cadre d’un non renouvellement de CDD, le préavis appartement ou maison peut-être ramené de 3 à 1 mois. Ceci n’est pas valable pour un travailleur indépendant qui cesserait son activité, ni pour un départ à la retraite, pas plus que pour des fins de droits de chômage.
  • Mutation. Même si la mutation est une demande à l’origine du salarié, celui-ci peut arguer de ce fait professionnel pour exercer son droit au préavis appartement réduit. De même, si l’entreprise se délocalise, même à une distance faible, le préavis peut être réduit à 1 mois.
    Reprise d’emploi. Un salarié ayant perdu son emploi auparavant, et retrouvant un autre poste ailleurs peut bénéficier de la réduction du préavis appartement à 1 mois également. Encore une fois, il n y a pas de distance minimum à respecter.
  • RSA. Tout bénéficiaire du RSA peut également faire réduire son préavis appartement à 1 mois.
  • AAH. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés jouissent aussi du préavis appartement réduit à 1 mois. Attention toutefois, ceci n’est valable que pour les baux signés après le 27 mars 2014 (Loi Alur).
  • Santé précaire. Toute personne âgée de plus de 60 ans, et qui se voit dans l’obligation de déménager pour des raisons de santé peut réduire son préavis appartement à 1 mois. Il faut toutefois pouvoir justifier d’un certificat médical attestant ce besoin. Mais la chose n’est valable que pour les baux signés après le 27 mars 2014.
  • Dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs, et à condition que les deux personnes soient co-titulaires du bail, il suffit que l’une des deux remplissent une des conditions ci-dessus pour que le préavis appartement tombe à 1 mois.

Depuis l’instauration de la loi Alur, le 27 mars 2014, certaines communes de plus de 50 000 habitants sont entrées dans ce qui est dorénavant appelé des « zones tendues ». C’est-à-dire qu’il existe un grand déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans toutes ces villes, le préavis appartement est automatiquement réduit à 1 mois.

Si vous ne rentrez dans aucune de ces catégories, vous pouvez toujours demander à votre propriétaire, par courrier, de réduire le délai du préavis appartement. Il sera libre d’accepter ou de refuser, selon son gré.

Truc technique:

En tant que locataire, si vous vous engagez moralement à aider votre bailleur à retrouver un autre locataire au plus vite, ce dernier sera enclin à réduire votre préavis dès l’entrée dans les lieux du nouveau locataire. Attention, ceci n’est pas une obligation.

Départ sans préavis appartement.

Dans certains cas très spéciaux et jugés au cas par cas par les tribunaux, un locataire peut quitter le logement sans préavis. Il peut même ne pas prévenir le propriétaire. Néanmoins, il devra produire auprès du tribunal un dossier complet justifiant de sa démarche. La chose est possible pour les logements indécents ou insalubres, mettant en jeu la santé des occupants du logement (humidité, installations électriques précaires…)

Cas à part, le bail précaire.

Le bail précaire est un bail particulier, qui permet au propriétaire de pouvoir demander à son locataire de quitter les lieux très rapidement (1 mois). En contrepartie, le montant du loyer est drastiquement baissé. La chose peut se révéler intéressante pour des saisonniers, cherchant un abri entre deux saisons, ou pour une personne qui attend justement de pouvoir rentrer dans le bien qu’il est en train d’acquérir. Mais attention, la souplesse de ce système est à double tranchant.

Dernière précision au sujet du bail.

Dans la législation française, il est interdit de procéder à une saisie de biens personnels tant qu’un jugement au tribunal d’instance n’a pas été rendu. Seuls quelques rares types de contrat dispensent le demandeur de jugement. C’est justement le cas du contrat de bail. On dit qu’il est exécutoire. Dès lors, un propriétaire peut tout à fait saisir le notaire ou l’huissier pour exiger réparation de loyers impayés par exemple.

Pour information, c’est la raison pour laquelle les constructeurs automobiles, associés aux établissements bancaires, préfèrent aujourd’hui les systèmes de location à longue durée que les prêts auto. De cette façon, en cas d’impayés, ils peuvent récupérer le véhicule sans avoir besoin de passer par une procédure longue et coûteuse.

Les baux aux personnes morales (entreprises, sociétés, commerces,…) ne sont pas régis par les mêmes règles et demandent un article complet sur la question. Si la chose vous intéresse, en tant qu’investisseur dans des bureaux ou locaux commerciaux par exemple, nous pourrons aborder le sujet sur ces pages.