Depuis le vote de la loi ALUR le 24 mars 2014, la location de logement meublée est désormais plus encadrée. La location meublée était au préalable exclue du champ d’action de la loi du 6 juillet 1989, et certains abus pouvaient être constatés.
Cette loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Duflot ou loi ALUR a été rédigée dans le but de pallier aux problèmes d’accès aux logements dignes et abordables en France.

Location meublée : Qu’est-ce que c’est?


Selon l’article 25-3 de la loi ALUR, une location meublée est un
logement dont le mobilier permet de vivre décemment, à savoir : dormir, manger et vivre convenablement.

Ensuite, en différenciant le statut de résidence principale ou touristique des locations meublées, la loi ALUR aligne la législation régissant la location meublée sur celle de la location vide.
La
notion de résidence principale est désormais définie – art. 25-3 de la loi de 1989 -– Il s’agit de tout « logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l’habitation (CCH)» (ALUR : art. 1, I, 2°). E
Certains types de logements en sont toutefois exclus « les logements foyers, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers ».

Location meublée: Ce que cela va changer

Location meublée : Le contrat – art. 25-5

La loi ALUR prévoit un alignement de la législation encadrant les locations vides et meublées, notamment au point de vue administration et documentation.
Le contrat de location doit être établi par écrit et doit respecter un modèle de contrat-type qui est défini par décret.
La location meublée devra respecter les mêmes éléments que les baux de logements vides :

  • État des lieux et inventaire,
  • Dossier de diagnostic technique,
  • Respect des obligations du bailleur et du locataire,
  • Encadrement des montants maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés,
  • Quittance de loyer, remise gratuitement lorsque le locataire en fait la demande,
  • Dépôt de garantie.

 

Et le bail contiendra désormais les éléments suivants:

  • Nom du locataire ou des locataires,
  • Équipements du logement,
  • Montant et description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou du dernier renouvellement,
  • Montant du loyer de référence de la zone où est situé le logement,
  • Montant du dernier loyer acquitté par le locataire antérieur.


Location meublée : Durée du contrat


Le contrat a une durée d’un an et est reconduit tacitement à son terme, uniquement si aucun congé n’a été délivré par les parties.
Dans le cas de location du logement à un étudiant, la durée du bail pourra être réduite à 9 mois. La reconduction tacite ne se fera pas dans ce cas de figure.

Location meublée : Révision du loyer


Elle prend effet à partir de la demande du propriétaire et ne peut plus être rétroactive. Toute absence de révision du loyer à la date anniversaire du bail et dans l’année qui suit vaut comme renoncement de la part du propriétaire pour l’année.

Obligations du propriétaire :

  • délivrer un logement en bon état,
  • assurer une jouissance paisible de la location meublée au locataire,
  • procéder aux réparations nécessaires,
  • accepter les aménagements réalisés par le locataire s’ils ne constituent pas une transformation du logement.


Le locataire à lui l’obligation de laisser exécuter les travaux liés à la décence.

Location meublée : Dépôt de garantie – art. 25-6 de la loi de 1989


Le montant du dépôt de garantie sera exigible par le bailleur à la signature du contrat. Il pourra être supérieur à un mois de loyer mais sera limité à deux mois hors charges, contrairement à une location vide.
Le délai de restitution du dépôt de garantie est lui limité à un mois, dans le cas ou l’état des lieux de sortie ne justifierait aucune retenue. Pour tout retard, une pénalité est fixée à l’encontre de du bailleur. Elle sera de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois commencé.

Location meublée : Le congé – art. 25-8 de la loi de 1989


Le congé peut désormais aussi être remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Il peut être donné par le bailleur ou par le locataire.

Congé émanant du locataire : 
Obligé à respecter un préavis d’un mois, le locataire peut résilier le contrat de location meublée à tout moment.

Congé émanant du bailleur : 
Le bailleur lui doit notifier le congé avec un préavis de 3 mois.

Dans le cas de congé pour reprise, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Pour cela il devra indiquer les noms, adresse du bénéficiaire de la reprise et nature de son lien avec ce dernier.
La loi prévoit que la reprise doit être en faveur du bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de congé frauduleux, le bailleur se verra obligé à dédommager le locataire du préjudice subi et s’exposera aussi à une amende pouvant aller jusqu’à 6000€ ou 30000€ pour les personnes morales.


Location meublée : Encadrement des loyers – art. 25-9 de la loi de 1989

Afin de lutter contre la hausse des loyers, la loi ALUR établit un système d’encadrement des loyers dans les zones « tendues » – Vous devez donc vérifier que votre logement destiné à la location meublée soit situé ou non dans ces zones.