depot de garantie location ou

comment faire pour que l’on vous rendre la totalité de votre “caution” ?

La “caution” ou dépôt de garantie est due à l’entrée dans un nouveau logement loué. Cette garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges (2 mois auparavant).

depot de garantie location: Le problème ?

Certains propriétaires n’hésite pas à vous louer un logement dans un état imparfait puis à ne pas vous rendre votre dépôt de garantie de location. Dans ce cas ils prétextent que vous avez dégradé leur logement.

depot de garantie location: Quels recours avez vous ?

N’imaginez pas que vous devez commencer à penser à la restitution de votre dépôt de garantie à la sortie des lieux… C’est trop tard. Tout commence dès l’état des lieux entrant !

depot de garantie location: La prévention

Etat des lieux entrant

Vous rentrez dans un nouveau logement. Pour attester des lieux des lieux à votre arrivée, vous allez remplir et signer un état des lieux CONTRADICTOIRE avec le propriétaire ou l’agent qui le représente.

Cet état contradictoire à une valeur juridique très forte car vous avez donné votre accord sur l’état des lieux en signant le document du même nom. Il pourra vous être reproché par le juge d’avoir signé un document … que vous contestez plus tard.

Soyez intransigeant ! Notez TOUS les détails insignifiants. Ces détails deviendront des armes contre vous quand ils seront noté sur l’état des lieux de sortie… mais pas sur l’entrant.

Vous devez noter:

  • les trous (trous de cheville) et comptez les.
  • les tâches
  • les salissures
  • les moisissures
  • les rayures
  • les objets présents mais aussi absents (pas de rideau de douche)
  • etc…

Notez bien l’état de chaque  mur, plafond, plinthe, carrelage, moquette…

Battez vous pour qu’il soit noté “état usagé” plutôt que “bon état” si l’état est un peu usagé.

Bref ne laissez passer aucun détail et battez vous sur chaque point.

Un dernier conseil. NE FAITES JAMAIS UN ETAT DES LIEUX EN ETANT PRESSE ! prenez la matinée ou l’après midi. C’est une négociation. Plus vous prenez de temps pour le faire plus l’autre partie lâchera du leste… en pensant à son prochain rendez-vous.

Un article sur les états de lieux pour approfondir (+ un modèle)

Dernier conseil qui vaut de l’or. Si le logement est fortement dégradé à la 1ère visite, faites venir un huissier de justice pour constater l’état. Il prendra des photos ou des vidéos qui seront incontestables devant un tribunal. Si vous prenez vous même les photos, elles seront refusées car non contradictoires…

Lire le bail…

Avant de signer le bail, lisez le en entier et comparez le à la loi (ici la liste des réparations prévues à la charge du locataire).

Le problème est que le bail peut alourdir vous responsabilité locative ! C’est un contrat que vous signez. Encore un fois vous donnez votre accord… pour vous faire avoir !!

Par exemple, si dans le bail l’entretien des volets est à votre charge expressément, alors que ce n’est pas prévu par la loi. Si les volets sont dégradés, vous devrez les faire réparer, à votre charge !

Lisez donc bien le bail car vous pourriez aussi vous retrouvez à payer le ravalement de façade de l’immeuble (Rires !)

Vérifiez aussi que le bail comporte les coordonnées du propriétaire et pas seulement de l’agence. C’est obligatoire. Car comment vous retourner contre le propriétaire si vous n’avez pas ses coordonnées ? (allez donc voir au cadastre, on vous donnera ses coordonnées.)

Rajouter des défauts sur l’état des lieux après signature

Une fois votre état des lieux signé, si vous remarquez quelque chose d’anormal qui vous a échappé, faites en une photo et écrivez un recommandé avec avis de réception en demandant de rajouter cette observation à l’état des lieux. Complétez votre courrier en invitant l’autre partie à venir constater les faits.

Ainsi, en étant réactif, vous vous protégez dans le but de récupérer votre dépôt de garantie.

depot de garantie location: Ne pas dégrader !

Si vous dégradez le logement que l’on vous a prêté, il est normal que vous payez en conséquence. Trop de locataires sont indélicats. Certains de nettoient même pas le logement avant de partir. Il ne faut pas s’étonner de se voir imputer des frais sur son depot de garantie location.

Le minimum c’est de rendre propre, de reboucher proprement les trous que l’on a fait et si l’on a fumé en laissant une voilé jaunâtre sur toutes les peintures, de repeindre murs et plafonds.

Rien que cela peut vous faire revoir votre depot de garantie location.

Avant de faire l’état des lieux de sortie, vérifiez bien ligne par ligne l’état des lieux d’entrée, seul et tranquillement. Cherchez à améliorer tous les points pour être conforme à l’état des lieux d’entrée.

depot de garantie location: L’état des lieux sortant… presque trop tard !

Si vous attendez l’état des lieux de sortie pour faire le constat des dégradations (effectives ou inventées) avec l’autre partie, vous avez presque perdu. Mais il vous reste à minimiser l’impact sur l’état des lieux de sortie.

Ne soyez pas pressé de partir pour l’état des lieux de sortie. Ne le faites pas avec les affaires dans le camion et 500 kms à faire dans la journée.

Prenez votre temps et négociez à votre avantage chaque ligne de l’état des lieux.

Ne donnez pas l’état des lieux d’entrée à l’autre partie ! Si vous le faites, vous êtes fichu ! On essaiera toujours de mettre un état identique ou plus favorable si l’on connait l’état à l’entrée.

Par exemple, si une porte est sale à l’entrée avec des tâches indélébiles. Si elle est noté “état moyen” à l’entrée et que l’on note “état usagé” à la sortie, vous êtes facturé au dépends de votre depot de garantie location !

Une fois que son état des lieux est finalisé et signé par l’autre partie, sortez l’état des lieux d’entrée et recommencez l’état des lieux point par point , ligne après ligne et négociez l’état de chaque ligne.

Demander à faire les réparations vous même

Il n’est pas normal de se voir imputer des frais et réparations sur son depot de garantie location sans avoir eu l’opportunité de faire soi même les travaux.

Nombreux propriétaires font faire des devis surestimés pour impacter anormalement les depot de garantie location. Les devis peuvent aller du simple au double pour la même demande. Là où vous pourriez en avoir pour 200€ vous pouvez payer 400€.

La mode est de garder le depot de garantie location pour s’en faire un “treizième” loyer…

Faites faire vous même des devis et proposez le moins cher au propriétaire.

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur l’état des lieux sortant, ne signez rien et faites constater par huissier sachant que vous en aurez au moins pour 150€…

depot de garantie location: Recours juridique

Si je vous parle de cette problématique, c’est qu’une agence bien connue a tenté de m’arnaquer il y a 2 ans. Elle ne voulait pas me restituer mon depot de garantie location.

Je l’ai assigné en justice et après 18 mois, j’ai gagné. Le propriétaire me rend ma caution.

Je ne vais pas rentrer plus en avant dans les détails, vous avez toute la trame maintenant pour vous protéger dans les paragraphes précédents.

Il n’y a aucun frais de justice si vous vous défendez seul.

Le président du tribunal de proximité traite des affaires jusqu’à 4000€ en dernier recours. Pas d’appel possible donc, ni de procédure interminable.

Le président est là pour vous aider à vous exprimer. Il cherche à rendre justice.

Il ne faut pas avoir peur d’aller en justice. Non seulement, ça ne coûte rien mais en plus vous faites valoir vos intérêts, trop souvent bafoués chez les uns et les autres.

Préparez bien votre temps de parole, soyez logique et clair. Démontrez ce que vous demandez.

Il ne vous reste plus qu’à lire cet article pour allez plus loin dans votre démarche

Romuald Lesage

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