Acte de caution solidaire

Il y a encore peu de temps, un acte de caution solidaire était assez courant lors de la mise en place d’un emprunt immobilier. Il permettait parfois de pouvoir éviter l’hypothèque, mais venait souvent en surplus de cette sûreté réelle. En fait, l’acte de caution solidaire était une façon détournée pour l’établissement bancaire le demandant de maintenir sous pression la famille des emprunteurs. Ironie de la chose, ce sont la plupart du temps les parents des emprunteurs qui cautionnaient le prêt de leurs enfants. Une façon pour eux de goûter à nouveau aux joies des impayés éventuels de mensualités alors même que leur emprunt à eux était enfin terminé…

Aujourd’hui, et du moins en ce qui concerne les emprunts immobiliers, l’acte de caution solidaire se fait plus discret. Il arrive que certains établissements bancaires le demandent encore, mais la chose est plus rare. Surtout depuis l’avènement des cautions mutuelles, comme le Crédit Logement. Toutefois, il est encore très utilisé dans la location. En même temps, compte tenu des dossiers à présenter pour avoir le droit de payer très cher un loyer, il vaut mieux mettre toutes les chances de son côté en présentant une caution.

Qu’encoure-t-on à signer un acte de caution solidaire ?

Signer un acte de caution solidaire paraît banal, tant il est entré dans les mœurs. Pourtant, il s’agit d’un document qui peut entraîner des conséquences graves. Avant de signer, il faut savoir ce que l’on signe. L’acte de caution solidaire n’est pas un document anodin.

En effet, le document stipule que le signataire s’engage à payer le loyer en lieu et place du locataire si ce dernier n’était pas ou plus en mesure de le faire. Plus qu’une question de confiance, il s’agit avant tout d’une question de finances personnelles. D’ordinaire, c’est un acte rédigé chez un notaire. Mais de nos jours, il est possible de le signer directement en agence ou de gré à gré. Je suis d’avis à toujours avoir recours au notaire. Dans le monde l’immobilier, le notaire est bien souvent le seul conseil neutre auquel nous pouvons nous référer. Il est garant de la bonne exécution de la loi. Ce qui n’est pas le cas d’une agence immobilière, par exemple…

Dans la pratique il existe l’acte de caution simple, et l’acte de caution solidaire.

  • Pour le signataire, la caution simple est moins anxiogène. En effet, il faut au propriétaire épuiser les recours envers le locataire avant de pouvoir se retourner contre la caution.
  • La caution solidaire permet au propriétaire, quant à elle, de réclamer directement son du à la caution, sans même avoir recours au locataire. On comprend tout de suite pourquoi les agences immobilières n’évoquent jamais les cautions simples…

A la lumière des explications ci-dessus, il convient donc de bien réfléchir avant de s’engager sur un acte de caution solidaire. Les histoires d’argent viennent en général facilement polluer les relations familiales ou amicales.

Du point de vue du bailleur, évidemment, vous devez demander un acte de caution solidaire à vos locataires. Le fin du fin, étant d’obtenir ce cautionnement solidaire entre colocataire…

Un acte de caution solidaire peut-il engager le patrimoine du signataire ?

Le signataire de l’acte s’engage sur ses biens propres et ses revenus, quels qu’ils soient. Cependant, un bien appartenant à un couple sous le régime de la communauté de biens ne peut faire l’objet de poursuites en cas de défaillance de l’emprunteur et de la caution. Sauf si les deux composantes du couple ont signé l’acte de caution solidaire, ou si la deuxième personne a donné son consentement sur l’acte de caution solidaire de la première.

Encore une fois, on comprend pourquoi les agences demandent aux deux parents de signer l’acte de caution solidaire sur le logement de leurs enfants.

Pour que l’acte de caution solidaire soit réellement valide, certaines mentions sont impératives:

  • le montant et le mode de révision du loyer,
  • la durée de la caution,
  • la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989,
  • et la mention selon laquelle le signataire est tout à fait conscient de la nature de son engagement.

Si vous trouvez un loueur qui vous fait signer un « bon pour caution solidaire » en bas de la quatrième page d’un contrat de bail, sachez que cela n’a aucune valeur.

Comme on le voit sur ces mentions indispensables, la durée de la caution doit être spécifiée dès le départ. Sachez, par exemple, qu’en cas de décès, les héritiers de la caution deviennent automatiquement caution à sa place. Par contre, si la durée n’était pas écrite, alors la caution pourrait se retirer quand elle le souhaiterait, en le signifiant au bailleur.

Comment se passe la mise en place du paiement suite à un acte de caution solidaire ?

En cas de défaut de paiement du locataire,

  1. le bailleur adresse un courrier recommandé au locataire, ainsi qu’une copie du courrier à la caution.
  2. Sans réponse, il peut remettre le dossier entre les mains d’un huissier. Ce dernier adresse alors au locataire un commandement de payer.
  3. Si, dans les quinze jours qui suivent ce commandement de payer, la caution n’a rien reçu de la part de l’huissier, alors la caution ne sera pas obligée de régler les éventuelles pénalités ou indemnités de retard. Néanmoins, la caution devra malgré tout régler les loyers manquants. Et cela peut aller très vite, selon l’humeur du propriétaire et sa faculté à être procédurier.

Avant de vous lancer dans la signature d’un acte de caution solidaire, voyez qu’il vous faudra bien peser le pour et le contre. Quand il s’agit de ses enfants, les parents feront toujours tout ce qu’ils peuvent, et c’est bien normal. Mais dès qu’il s’agit d’une autre personne, vérifiez bien que vous avez les ressources financières nécessaires, au cas où. Pour ma part, j’ai connu de belles histoires qui se sont terminées dans la colère et la violence, à la suite de défauts de paiement sur des loyers et de cautions solidaires mal gérées. Pire, certaines fratries se déchirent pour ces petites histoires d’argent.

Annexes:

des modèles d’acte de cautionnement peuvent être téléchargés ici

site des services de l’état pour références